Dans un soucis de transparence, nous avons à cœur de publier nos conditions générales de vente. Cliquez sur l’image pour les voir en intégralité.
Application
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société WEB67.NET SARL, établie au 12 rue Dietrich, Place des Fines Herbes, 67210 OBERNAI, ci-après dénommée WEB67.NET.
Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions particulières réalisées conjointement et acceptées par les deux parties.
WEB67.NET pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.web67.fr. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris connaissance et conscience, en avoir accepté toutes les clauses.
Offre et commande
Sauf stipulation contraire, le délai de validité de nos offres est d’un mois.
Pour être accepté, un devis doit porter la mention « bon pour accord » et la signature d’un responsable de l’entreprise, valant commande, retournée par voie postale ou par e-mail.
Prix
Les prix de WEB67.NET sont libellés en euros, TVA non comprise, sauf mentions contraire. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du client.
Le client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes déterminés explicitement et nominativement par WEB67.NET.
Les escomptes automatiques pour paiement anticipé ne sont pas acceptés.
Paiement
Les factures et acomptes sont payables, dans la devise de la facturation, au siège social de WEB67.NET, dès réception de la facture ou demande d’acompte, et au plus tard dix jours francs après réception.
Un acompte de 30% du montant du devis est demandé pour toute prestation, de services comme de fourniture de matériel.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de WEB67.NET, au plus tard huit jours francs après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard égal au taux marginal de la BCE à la date d’exigibilité majoré de 10 points (selon l’article L. 441-6 du Code de Commerce).
Chaque relance pour facture impayée sera facturée en sus sept euros HT, dès la date d’exigibilité.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à date d’exigibilité de celle-ci, WEB67.NET aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services demandées par le client, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
Délais
Sauf garantie expresse donnée dans des conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les devis ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de WEB67.NET ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde, et que le client a exactement respecté les délais qui lui ont été demandés, notamment dans le cas de fourniture de contenu pour site Internet.
Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par WEB67.NET.
Propriété
Tout code informatique écrit et toute marchandise fournie en vue d’être utilisé par le client ou revendu restera la propriété de WEB67.NET jusqu’au paiement en l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de service (Loi du 12 mai 1980).
Le client garantit que le contenu confié à WEB67.NET ne porte atteinte à aucun droit des tiers et s’engage à garantir WEB67.NET contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou tout autre droit sur le contenu. Ainsi, le client garantit avoir acquis pour diffusion sur le réseau Internet et plus généralement sur tout support, tous les droits et autorisations afférents aux éléments composant son contenu, toute contribution faisant l’objet de protection spéciale par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En outre le client garantit que le contenu confié est conforme à la réglementation en vigueur.
Garanties
WEB67.NET garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à WEB67.NET pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits des tierces parties.
Le client est le seul responsable du contenu dont il demande l’exécution à WEB67.NET.
WEB67.NET décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec WEB67.NET. De même, lors d’une prestation d’hébergement de site Web ou du service e-mail demandée par le client, WEB67.NET ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire de ses services ou de ses fournisseurs.
Dans le cas de la vente de matériel, les garanties et responsabilités sont prises en charge par les fournisseurs de WEB67.NET.
Il est expressément convenu que WEB67.NET s’engage à une obligation de moyens. A ce titre, WEB67.NET s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rendre la ou les prestations de services engagées.
Limitation des responsabilités
Lorsque la prestation de services est terminée, WEB67.NET n’assume plus aucune responsabilité que celles prévues à l’article précédent. En conséquent, WEB67.NET n’est tenu à aucuns dommages et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur ou n’importe qui en dehors du personnel de WEB67.NET.
Confidentialité
Tant le client que WEB67.NET s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris et, mais non limités aux codes d’accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels et le service.
Résolution de la vente
Le présent contrat et valable jusqu’au moment de l’achèvement du site ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client du contrat de maintenance. La redevance forfaitaire est payable en début de période. Le non-paiement du forfait entraîne la résiliation automatique du contrat de maintenance.
Compétence
Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de WEB67.NET avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Strasbourg.
Droit applicable
Les relations contractuelles de WEB67.NET avec le client sont régies par le droit français.